Dans le cadre de l'accord conclu entre la République démocratique du Congo (RDC) et les États-Unis, une disposition clé introduit une obligation de réforme rapide et profonde du cadre juridique congolais. Inscrite à l’article XII relatif au cadre budgétaire, fiscal et réglementaire, cette clause engage Kinshasa à adapter, dans un délai strict, son arsenal législatif afin de le rendre conforme aux exigences de l’accord.
Une révision obligatoire de la loi de 2014
Au cœur de cette disposition figure la loi n°13/005 du 11 février 2014, qui encadre le régime fiscal, douanier et de change applicable aux conventions de collaboration et aux projets de coopération. Le gouvernement congolais s’engage à modifier ce texte dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de l’accord.
Cette réforme ne se limite pas à une simple révision technique. Elle s’inscrit dans une logique d’alignement global du cadre juridique national sur les standards définis dans l’accord bilatéral. À cet effet, la RDC prévoit également d’engager, dans le même délai, des réformes législatives, voire constitutionnelles si nécessaire.
Objectif : sécuriser et attirer les investissements américains
Cette disposition répond à une volonté claire : rendre l’environnement des affaires plus attractif pour les investisseurs américains, notamment dans les projets dits RAS et PSA (dont les contours sont précisés dans l’accord). Les États-Unis pourraient ainsi envisager des investissements, sous réserve du respect des cadres réglementaires en vigueur dans les deux pays.
Le texte précise toutefois que cet accord ne remet pas en cause les engagements internationaux préexistants des deux parties, ni le rôle central du Code minier et des autres lois nationales comme socle juridique des projets concernés.
Des incitations fiscales et des garanties renforcées
Pour atteindre cet objectif, la RDC prévoit l’introduction de mesures incitatives et de garanties spécifiques. Parmi les principales innovations attendues :
- Une clause de stabilisation fiscale : elle offrirait aux investisseurs une visibilité sur le régime fiscal applicable, en le gelant pour une période initiale de dix ans, renouvelable. Cette mesure vise à réduire les risques liés aux changements fréquents de législation.
- Un délai contraignant de remboursement de la TVA : fixé à 90 jours, ce mécanisme répond à une préoccupation récurrente des entreprises opérant en RDC, souvent confrontées à des retards prolongés.
- Des mécanismes de compensation fiscale : ils permettraient aux entreprises d’imputer les crédits de TVA sur d’autres obligations fiscales, améliorant ainsi leur trésorerie.
- Une simplification des procédures administratives : notamment en matière de documentation pour les demandes de remboursement de la TVA, afin de réduire les lourdeurs bureaucratiques.
Un tournant pour la gouvernance économique
Au-delà des mesures techniques, cette disposition traduit une évolution notable de la gouvernance économique congolaise. Elle marque un engagement à instaurer un cadre plus prévisible, transparent et compétitif, en phase avec les attentes des investisseurs internationaux.
Cependant, la mise en œuvre effective de ces réformes dans un délai aussi court constitue un défi majeur. Elle suppose une coordination étroite entre les institutions, ainsi qu’une volonté politique soutenue pour adapter, voire transformer, certains fondements du système juridique national.
Cette clause de l’accord RDC–États-Unis apparaît comme un levier stratégique pour stimuler les investissements étrangers, tout en posant les bases d’une modernisation du cadre fiscal et réglementaire congolais. Reste à savoir si les ambitions affichées pourront se traduire en réformes concrètes dans les délais impartis.
Jean-Baptiste Leni
