Considérant la nécessité de rendre effective la collecte de la redevance audiovisuelle par les télédistributeurs et autres percepteurs indirects au profit de la Radio-Télévision Nationale Congolaise (RTNC), le ministre de la Communication et des Médias a sollicité et obtenu vendredi du Conseil des ministres les mesures suivantes :
- L'accompagnement des ministères et institutions ayant en tutelle les services publics concernés par la perception de la redevance, dont :
- La REGIDESO
- La Société nationale d'électricité (SNEL)
- L'Autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo (ARPTC)
- La facilitation du ministère de l'Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires coutumières pour :
- La signature de protocoles d'accord
- La concrétisation de la collecte par les provinces conformément à la loi
- L'implication du ministère de la Justice et Garde des Sceaux et des services sous sa tutelle pour :
- L'application de mesures contraignantes si nécessaire
- La collaboration du ministère des Finances pour :
- La signature d'un protocole d'accord avec la DGI pour le recouvrement forcé
- La conciliation des comptes DGDA-RTNC avec rétroactivité
- La conciliation des comptes de la RTNC avec les banques commerciales
Face aux difficultés opérationnelles rencontrées pour activer les actes générateurs et poursuivre la modernisation de la RTNC, le Conseil a également approuvé "une intervention spéciale du gouvernement pour l'obtention de moyens afin d'équiper les stations provinciales et procéder au lancement de la chaîne RTNC Info, entièrement dédiée à l'information, dont les dossiers sont déjà prêts".
Suite à l'instruction du président de la République lors de la 13e réunion du Conseil des ministres, le ministre Patrick Muyaya a présenté et fait adopter un rapport circonstancié sur l'effectivité de la collecte de la redevance audiovisuelle par les télédistributeurs.
Le ministre a dressé un état des lieux du processus de perception depuis 2024, soulignant les avancées significatives obtenues avec les télédistributeurs CANAL+, Startimes et Easy TV, qui ont accepté de signer des protocoles d'accord avec la RTNC.
Ces accords prévoient un taux de collecte initial de 2,4 % (évolutif) applicable aux abonnements, permettant une collecte régulière et centralisée. Le nouvel arrêté interministériel fixant les taux et modalités de recouvrement a été transmis au ministre des Finances pour examen et signature.
Bienvenu Ipan
