La réforme fiscale congolaise vient de franchir une étape que beaucoup attendaient depuis des mois et dont certains doutaient encore qu'elle viendrait.
L’Ordonnance-loi n° 26/008 du 14 mars 2026 portant adaptation des dispositions relatives à l'imposition des revenus contenues dans les législations spécifiques a été promulguée par le Président de la République. En clair : la loi n° 23/053 du 30 novembre 2023 instituant l'IS et l'IRPP était entrée en vigueur le 1er janvier 2026 mais elle ne parlait qu'un langage que les régimes fiscaux sectoriels ne connaissaient pas encore. Cette ordonnance-loi fait le pont.
Le problème qu'elle résout
Depuis des décennies, la RDC fonctionnait avec un système cédulaire : l'IBP (Impôt sur les Bénéfices et Profits), l'IPR (Impôt professionnel sur les rémunérations), l'IERE (Impôt exceptionnel sur les rémunérations des expatriés), etc. Ces impôts étaient également inscrits dans des textes sectoriels, Code minier, Code des investissements, régime des hydrocarbures, loi sur les ZES, Code du numérique, et bien d'autres. La loi n° 23/053 les a abrogés, mais les textes sectoriels, eux, continuaient à faire référence aux anciens concepts. Résultat : une distorsion juridique entre le droit commun fiscal et les législations spécifiques, précisément dans les secteurs qui concentrent l'essentiel des investissements étrangers en RDC.
C'est cette distorsion que l'Ordonnance-loi n° 26/008 vient corriger sans modifier les assiettes, taux ou modalités de perception propres à chaque secteur.
Ce que le texte change, secteur par secteur
Le Code minier (Loi n° 007/2002, modifiée en 2018) reçoit les ajustements les plus substantiels. L'IBP devient l'IS au taux de 30 %. L'IPR est remplacé par l'IRPP dans la catégorie des revenus salariaux. L'IERE devient le prélèvement exceptionnel à charge des entreprises employant du personnel expatrié, maintenu à la moitié du taux de droit commun pour les dix premières années du projet, déductible de l'IS. La retenue sur les sommes versées aux prestataires de services non-résidents s'applique au taux de 14 %. Les dividendes versés à des actionnaires non-résidents restent soumis au prélèvement sur les revenus des capitaux mobiliers, au taux de 10 %. Les provisions pour reconstitution de gisement (plafonnées à 0,5 % du CA) et pour réhabilitation de site restent déductibles en franchise d'IS. La contribution aux projets de développement communautaire reste fixée à 0,3 % du chiffre d'affaires. L'impôt spécial sur les profits excédentaires reste imposable à 50 %, sans cumul avec l'IS.
Pour le Code des investissements (Loi n° 004/2002 du 21 février 2002), les bénéfices des investissements nouveaux agréés restent totalement exonérés, mais l'exonération est désormais libellée en termes d'IS et d'IRPP (dans les catégories industrielles, commerciales, immobilières, artisanales et agricoles), conformément aux nouvelles nomenclatures.
Pour le régime des hydrocarbures (Loi n° 15/012 du 1er août 2015), les concepts d'IPR et d'IERE sont remplacés par leurs équivalents IS/IRPP dans les articles pertinents.
Pour la loi sur l'agriculture (Loi n° 11/022 du 24 décembre 2011), les exploitants agricoles industriels sont assujettis à l'IS ou à l'IRPP selon leur nature juridique, et peuvent bénéficier des exemptions prévues par le droit commun.
Pour la loi sur le partenariat public-privé (Loi n° 18/016 du 9 juillet 2018), l'allègement de 15 % sur l'IS est maintenu pour les partenaires privés réalisant des investissements importants, pendant les trois premières années d'exploitation.
Pour le Code du numérique (Ordonnance-loi n° 23/010 du 13 mars 2023), les fournisseurs de services numériques éligibles bénéficient d'un allègement de 50 % sur l'IRPP dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, pendant cinq ans à l'exclusion des revenus salariaux, des revenus des capitaux mobiliers et du prélèvement exceptionnel expatriés.
Pour la loi sur les startups et l'entrepreneuriat (Ordonnance-loi n° 22/030 du 8 septembre 2022), des moratoires sur l'IS ou l'IRPP peuvent être instaurés pour les micro, petites et moyennes entreprises et les startups.
Pour les conventions de coopération et projets de collaboration (Loi n° 14/005 du 11 février 2014), les concepts fiscaux sont mis à jour en cohérence avec la nouvelle nomenclature.
Pour les Zones économiques spéciales (Loi n° 14/022 du 7 juillet 2014, modifiée en 2023), le régime fiscal des ZES intègre désormais l'IS, l'IRPP et le prélèvement exceptionnel expatriés, et les entreprises en ZES réalisant un bénéfice sont imposées à la moitié du taux de droit commun applicable.
Ce qu'il faut retenir
Cette ordonnance-loi ne crée pas de nouveaux impôts. Elle ne modifie pas les taux sectoriels existants. Elle fait quelque chose de plus discret mais de tout aussi nécessaire : elle aligne le vocabulaire et les mécanismes des textes sectoriels sur ceux de la réforme fiscale de droit commun, entrée en vigueur au 1er janvier 2026. Sans elle, l'application de la loi n° 23/053 dans les secteurs minier, pétrolier, numérique ou agricole aurait continué à poser des questions d'interprétation aux opérateurs, aux praticiens et à l’Administration fiscale elle-même.
Pour les entreprises opérant sous des régimes sectoriels en RDC, le message est simple :
« vos avantages fiscaux restent en place, mais leur habillage juridique a changé. Vos obligations aussi. Il est temps de revoir vos contrats, vos conventions d'établissement et vos provisions fiscales à l'aune de cette nouvelle terminologie ».
Cédric Musiwa Kitoko, Juriste - Fiscaliste
