Le réseau Mwangaza appelle le gouvernement congolais à ne pas procéder à la vulgarisation de la loi n°25/025 du 5 février 2025 modifiant la loi de 2014 relative au secteur de l'électricité, sans la ratification du Parlement et sans intégrer les propositions d'amélioration par les parties prenantes de la réforme qui devra aboutir à des résultats probants concernant l'amélioration de l'accès pour tous à l'électricité en RDC.
Dans un communiqué de presse signé le 12 mai 2025 et parvenu ce 13 mai à DESKECO.COM, le réseau Mwangaza invite, en outre :
- Les partenaires techniques et financiers de la RDC, notamment la Banque mondiale et la Banque africaine de développement, à prendre acte de la non-ratification de cette loi par le Parlement et des lacunes persistantes, et à surseoir à tout appui à la vulgarisation de cette ordonnance pour s'assurer d'une ratification qui intègre les propositions d'amélioration par les parties prenantes clés, à savoir la société civile et la corporation des opérateurs du secteur de l'électricité ;
- Le Parlement congolais à associer les parties prenantes clés (société civile, acteurs privés ainsi que les autres institutions clés) aux travaux techniques de la Commission en charge de l'électricité pour combler les lacunes relevées ;
- Le ministre des Ressources hydrauliques et Électricité à ne pas procéder au forcing, mais à s'assurer de l'accompagnement des parties prenantes clés du secteur pour une inclusivité et une appropriation permettant d'aboutir à une ratification intégrant les propositions d'amélioration.
Rappel des faits
Le ministre des Ressources hydrauliques et Électricité, Teddy Lwamba, a fait adopter en décembre 2024 par le Conseil des ministres un projet d'ordonnance-loi modifiant et complétant la loi n°14/011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l'électricité. Cette démarche avait surpris les parties clés du secteur, dont le réseau Mwangaza et l'Association congolaise pour les énergies renouvelables (ACERD).
Le réseau Mwangaza a appris qu'en date du 5 février 2025, le président de la République a signé et promulgué l'ordonnance-loi n°25/025 alors que le Parlement était en vacances, sans autorisation préalable par la loi n°24/012 du 20 décembre 2024 portant habilitation du gouvernement, en violation des dispositions de l'article 129 de la Constitution de la RDC.
Les contributions des parties prenantes clés à prendre en compte
Le réseau Mwangaza déplore que les contributions des parties prenantes clés n'aient pas été prises en compte, notamment :le besoin de renforcer l'effectivité de la décentralisation énergétique sans réduire le pouvoir d'action provincial à 5 MW ; la nécessité de développer une fiscalité adaptée aux ambitions constitutionnelles d'accès à l'énergie pour tous ; le renforcement des institutions existantes plutôt que la création de nouvelles entités risquant des chevauchements ; l'opportunité de créer une institution gestionnaire du transport d'électricité plutôt qu'une Société nationale pour le dispatching ; l'absence de garanties étatiques pour les investissements dans les zones non rentables ; l'intégration du principe de Planification énergétique inclusive comme obligation légale ; l'empiètement sur les matières transversales comme la transition énergétique ; l'ambiguïté concernant les procédures de passation des marchés publics.
Considérant que cette ordonnance-loi n'est pas encore ratifiée et que les lacunes doivent être comblées, le réseau Mwangaza appelle le gouvernement à ne pas procéder à la vulgarisation d'un texte encore sous examen par la Commission Énergie de l'Assemblée nationale.
Bienvenu Ipan
