Le député national Éric Tshikuma Mwimbayi, élu de la circonscription de la Funa à Kinshasa, a interpellé, dans une correspondance, le ministre d’État, ministre de l’Urbanisme et Habitat, en vue de l’application effective de la Loi n°15/025 du 31 décembre 2015 relative aux baux à loyer non professionnels ainsi que de ses mesures d’exécution.
Une démarche motivée, selon lui, par la multiplication des plaintes des locataires confrontés à des abus récurrents dans le secteur immobilier à Kinshasa.
Des abus qui fragilisent les locataires
Dans sa correspondance, le député Tshikuma évoque des constats alarmants recueillis lors de ses consultations parlementaires dans la Funa. Les locataires, dit-il, sont victimes d’une fixation arbitraire des loyers, d’augmentations unilatérales, de garanties locatives abusives et d’un non-respect systématique des délais de préavis prévus par la loi.
Il dénonce également la signature de contrats en dehors du contrôle des services compétents de l’Habitat, le refus d’appliquer la conciliation préalable avant toute action en justice, ainsi que la généralisation des paiements en devises étrangères, en violation du principe de l’usage obligatoire du franc congolais.
« Les règles relatives aux baux à loyer sont trop souvent ignorées par les bailleurs, ce qui ouvre la voie à des abus systématiques et met en péril la paix sociale que le législateur a voulu garantir », a déclaré le député dans son plaidoyer.
Un cadre légal clair, mais inapplicable sur le terrain
Adoptée en 2015, la loi sur les baux à loyer non professionnels encadre les relations entre bailleurs et preneurs pour les baux résidentiels et socioculturels. Elle fixe notamment les plafonds des garanties locatives, les conditions de résiliation, la procédure de conciliation et la fixation des loyers.
Cependant, près de dix ans après son adoption, l’absence de mercuriale nationale des loyers et le manque d’actes réglementaires d’application ont favorisé une dérégulation totale du marché locatif urbain.
Pour remédier à ces dérives, Éric Tshikuma formule plusieurs recommandations au ministère de l’Urbanisme et Habitat. Il appelle notamment à :
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Lancer une campagne nationale de sensibilisation sur les droits et devoirs des bailleurs et locataires, avec un moratoire de trois mois pour la régularisation des contrats ;
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Prendre les arrêtés d’application manquants, notamment ceux relatifs à la mercuriale nationale des loyers, à la procédure de préavis et à la conciliation des différends locatifs ;
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Renforcer et digitaliser les services de l’Habitat pour l’enregistrement et le suivi des baux ;
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Publier régulièrement une mercuriale des loyers fixant les minima et maxima par zones ;
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Sanctionner les contrevenants et instaurer un numéro vert national pour dénoncer les abus.
Selon le député, ces mesures visent à protéger les familles congolaises, restaurer l’autorité de l’État et garantir la justice sociale dans un secteur sensible où se joue une part importante du pouvoir d’achat des ménages.
« Il est temps que la loi cesse d’être un texte dormant. Son application effective est la clé de la stabilité sociale dans nos villes », a insisté le député Éric Tshikuma Mwimbayi.
Jean-Baptiste Leni
