Le ministre des Finances, Doudou Fwamba, a officiellement acté la fin du moratoire sur la facture normalisée, à l’issue d’une séance de travail tenue le 31 mars 2026 avec la Fédération des Entreprises du Congo (FEC), en présence du Directeur général de la Direction générale des impôts (DGI) et des experts du ministère.
Entrée en vigueur le 1er décembre 2025, la réforme avait temporairement été suspendue à la demande du patronat congolais, afin de permettre aux entreprises de s’adapter aux nouvelles exigences techniques et fiscales. Cette phase transitoire prend désormais fin. Depuis le 1er avril 2026, toutes les entreprises assujetties sont tenues d’émettre exclusivement des factures normalisées.
Dans le détail, toute taxe sur la valeur ajoutée (TVA) exigible à partir du 15 mai 2026 devra impérativement être adossée à une facture conforme au nouveau dispositif. À défaut, les contrevenants s’exposent aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur, marquant ainsi un tournant dans le contrôle fiscal en République démocratique du Congo.
Cette décision intervient après plusieurs mois de concertation au sein de la commission mixte FEC–Finances. Ces travaux ont permis de lever l’essentiel des contraintes techniques liées aux Modules de Contrôle de Facturation (MCF) et aux plateformes électroniques de déclaration, notamment e-DEF. Les autorités mettent en avant des progrès significatifs : le nombre de contribuables engagés dans le système est passé de 4.925 à 6.968 au 30 mars 2026, avec un taux d’activation des comptes atteignant désormais 100 %.
Pour le gouvernement, la facture normalisée constitue un levier stratégique pour renforcer la transparence fiscale, améliorer la traçabilité des transactions et accroître la mobilisation des recettes publiques. Elle vise également à assainir le climat des affaires en instaurant des règles du jeu équitables pour l’ensemble des opérateurs économiques.
Afin d’accompagner cette transition, plusieurs dispositifs d’assistance ont été déployés, notamment un système de ticketing, une foire aux questions techniques et un centre d’appel dédié. En parallèle, le ministère des Finances a annoncé la mise à disposition de 4 000 dispositifs électroniques fiscaux (DEF) gratuits au profit des entreprises éligibles, une mesure destinée à accélérer l’adoption du système.
Ces équipements sont toutefois attribués sous conditions, notamment l’assujettissement régulier à la TVA et l’engagement formel à respecter l’obligation de facturation normalisée. Si la fourniture des DEF est gratuite, les coûts liés à leur activation, à la formation et à la maintenance restent à la charge des bénéficiaires.
Lancée en septembre 2024, la réforme de la facture normalisée s’inscrit dans un processus global de digitalisation de l’administration fiscale congolaise. Elle n’a cependant pas été sans tensions entre les autorités et le secteur privé, en raison des défis techniques, du déploiement des équipements et de l’harmonisation des systèmes informatiques.
Avec la fin du moratoire, l’État congolais affiche désormais sa volonté de passer à une phase d’application stricte, au risque de confronter certaines entreprises encore en difficulté d’adaptation à un cadre réglementaire plus rigoureux.
Jean-Baptiste Leni
