Sous-traitance en RDC : la société Thomas Mining sommée de résilier ses contrats avec 93 entreprises "non éligibles"

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PAR Deskeco - , Dans Mines

 

Dans une décision rendue publique le 20 novembre 2026, le Directeur général de l'Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP), Juan Ted Beleshayi, a enjoint à la société Thomas Mining Sarl exerçant ses activités dans la province du Lualaba de mettre fin aux contrats en cours d'exécution conclus avec 93 entreprises de sous-traitance non éligibles et de les retirer de ses fichiers de sous-traitants.

Dans l'article 1, il est enjoint à la société Thomas Mining Sarl  de :
a) n'attribuer, de ne renouveler et de ne proroger aucun marché de sous-traitance au profit des entreprises figurant sur la liste annexée à la présente décision;
b) mettre fin aux contrats en cours d'exécution conclus avec lesdites entreprises ;
c) retirer lesdites entreprises de leurs fichiers de sous-traitants, jusqu'à la régularisation de leur situation auprès de l'Autorité.

L'article 2 enjoint à la société sus évoquée une mise en demeure de présenter à l'Autorité, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la présente décision, conformément à l'article 30 quinquies de la loi, un plan correctif obligatoire comprenant notamment:
a) les mesures et le calendrier de fin d'exécution de ces contrats; les justificatifs du retrait desdites entreprises de leurs fichiers de sous-traitants ;
b)les mesures destinées à ouvrir l'accès de leurs marchés aux sous-traitants éligibles;
c)Le plan correctif doit permettre d'ouvrir I'accès à sa chaîne de valeurs aux sous-traitants éligibles, sans préjudice du prélèvement obligatoire de 1,2% sur le montant hors TVA dû à I'Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé.

Dans l'article 3, l'Autorité s'assure, par un contrôle subséquent, de la mise en œuvre effective du plan correctif obligatoire;

En cas de non-exécution de la présente décision, prévient l'article 4, la société Thomas Mining Sarl s'expose aux sanctions prévues par la Loi n° 17/001 du 8 février 2017 telle que modifiée et complétée par la Loi n° 26/017 du 30 juin 2026, notamment en son article 30 quinquies.

La présente décision, tel que stipulé dans l'article 5, entre en vigueur à la date de sa signature.

Bienvenu Ipan 

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