Lors de la 52è réunion du Conseil des ministres, le chef de l’État est revenu sur les inquiétudes exprimées par les opérateurs économiques du secteur privé concernant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à l’exigence du quitus fiscal. Compte tenu des différentes plaintes, le chef de l’État a décidé d’alléger certaines exigences jugées les plus contraignantes, afin de préserver tant les intérêts publics que privés.
Selon le compte rendu lu par le porte-parole du gouvernement, Patrick Muyaya, ces dispositions visaient initialement à renforcer la discipline fiscale, mais leur application a mis en difficulté les opérateurs économiques.
« Le président de la République a été informé des préoccupations légitimes exprimées par le représentant du secteur privé à la suite de l’entrée en vigueur des nouvelles conditions relatives au quitus fiscal, telles que prévues par la loi de finances 2025 et son arrêté d’application du 9 avril 2025. Bien que ces dispositions traduisent une volonté louable de renforcer la discipline fiscale, leur mise en œuvre semble engendrer des difficultés opérationnelles affectant directement le fonctionnement du secteur privé, notamment :
- Le respect des clauses contractuelles en cours d’exécution entre entreprises ;
- L’octroi de crédits, pilier essentiel du financement de l’économie ;
- La attractivité financière du pays, particulièrement vis-à-vis des investisseurs et non-résidents ;
- Et plus globalement, la fluidité des opérations commerciales. »
Il a poursuivi en indiquant que le chef de l’État, soucieux d’améliorer le climat des affaires, ne souhaite pas paralyser les activités économiques.
« L’exigence du quitus fiscal comme condition préalable au paiement des créances interentreprises, à l’ouverture de comptes bancaires pour les non-résidents ou encore à la délivrance de cartes de travail pour les expatriés, impose des contraintes disproportionnées avec des conséquences immédiates sur l’activité économique.
Le président de la République a rappelé que l’amélioration du climat des affaires constitue un pilier stratégique de son programme de transformation économique. À ce titre, il a encouragé la poursuite des réformes fiscales dans un esprit de concertation, afin de ne compromettre ni les relations d’affaires, ni la confiance des investisseurs, ni la compétitivité de notre économie. »
Pour assurer la bonne marche de cette initiative, le chef de l’État a chargé la Première ministre d’organiser, sous sa supervision et avec l’appui de la Cellule climat des affaires, des échanges approfondis avec les parties prenantes (ministère des Finances, DGI, représentants du secteur privé) en vue de :
- Évaluer les modalités d’application actuelles du quitus fiscal ;
- Proposer un cadre fiscal révisé, conciliant impératifs budgétaires, attractivité économique et fluidité des affaires ;
- Formuler, le cas échéant, des amendements à intégrer dans la prochaine loi de finances, avec une entrée en vigueur progressive et concertée.
L’objectif reste d’asseoir une gouvernance fiscale rigoureuse, équitable et prévisible, au service de la stabilité et de la croissance de l’économie.
Divine Mbala
