Dans une correspondance adressée aux entreprises minières opérant en République démocratique du Congo, le ministre des mines, Louis Watum Kabamba, a accordé un moratoire courant jusqu’au 31 juillet 2026 aux sociétés minières congolaises qui ne sont pas encore en conformité avec les exigences légales relatives à la participation nationale au capital social.
Cette décision s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 71 bis du Code minier, de l’article 144 bis du Règlement minier, ainsi que des autres lois congolaises en vigueur. Ces textes imposent aux sociétés menant des activités minières en RDC d’accorder aux employés de nationalité congolaise une participation de cinq pour cent (5 %) de leur capital social.
« Des dispositions du Code minier congolais en son article 71 bis, de l'article 144 bis du Règlement minier, et des différentes lois congolaises applicables en la matière nait l'obligation, pour les sociétés menant des activités minières en République Démocratique du Congo, d'accorder aux employés de nationalité congolaise, une participation à hauteur de cinq pour cent (5 %) de leur capital social. » peut-on lire dans cette correspondance
le ministre rappelle que les sociétés minières déjà en conformité avec cette obligation sont invitées à transmettre, dans les plus brefs délais, au cabinet du ministre des mines, les documents attestant de leur conformité, conformément aux prescriptions légales.
S’agissant des entreprises minières non encore conformes, un moratoire de cinq mois leur est accordé afin de régulariser leur situation. À l’issue de ce délai, soit au plus tard le 31 juillet 2026, toutes les preuves de conformité devront impérativement avoir été reçues au cabinet du ministère des Mines.
« Aux sociétés minières qui ne se sont pas encore totalement conformées à ladite exigence, il est accordé un moratoire expirant le 31 juillet 2026, date à laquelle les preuves de conformité doivent avoir été reçues au cabinet du ministère des Mines », précise le document.
Quels sont les documents exigés ?
Les preuves de conformité à transmettre comprennent sont notamment:
• les statuts actualisés ;
• les pactes d’actionnaires ;
• les registres d’actionnaires ou d’associés régulièrement tenus ;
• ainsi que tout autre document juridiquement probant, conforme à la législation congolaise en la matière et aux Actes uniformes de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
Divine Mbala
