Dans une lettre ouverte datant de 18 mars 2026 adressée à la ministre d’Etat en charge des Affaires sociales et au ministre des Mines, des organisations de la société civile reconnaissent la nécessité impérieuse d’améliorer la gestion de cette dotation afin qu’elle contribue réellement au développement durable des communautés vivant dans les zones minières suivant les motivations de son institution par le Code minier révisé de 2018 . Toutefois, elles expriment leurs "vives inquiétudes et préoccupations" concernant le contenu de ce projet de Directive complémentaire qui, pour eux, "loin de résoudre les insuffisances constatées, risque d’instaurer de nouveaux obstacles opérationnels, notamment par une centralisation accrue et un alourdissement du processus d’approbation des projets au niveau central".
Et pour cause, "À l’instar de la Cour des Comptes, nos organisations ont identifié de nombreux dysfonctionnements dans la gestion des fonds de cette dotation", a-t-on lu dans le document
Qui précise:
"Il s’agit notamment de la désignation des représentants des services étatiques venant de Kinshasa pour siéger au sein des organismes spécialisés locaux chargés de gérer les fonds de cette dotation , de l’allocation peu rationnelle des fonds, des retards dans l’approbation des projets par le Comité de Supervision , du non - respect des règles de passation des marchés publics".
Autres constats relevés :
"l’insuffisance du contrôle de l’exécution des projets de développement, la déconnexion de certains ouvrages réalisés vis - à - vis des outils de planification locale des entités territoriales décentralisées (ETD) concernées, la faible implication des autorités locales et des communautés dans la sélection des projets de développement, etc".
Appel à la reforme des mécanismes de gestion des fonds de dotation de 0,3%
Pour ces organisations, 'Ces constats appellent à la réforme des mécanismes de gestion des fonds de cette dotation pour renforcer la transparence et la redevabilité, tout en assouplissant et en décentralisant le processus d’approbation et de suivi des projets au niveau provincial validation.
Ces structures considèrent aussi que "la centralisation excessive de la validation de ces projets au niveau national est contraire aux principes de la décentralisation en matière de développement local. Cette centralisation excessive est également contraire aux dispositions des articles 258 bis et 285 octies du Code minier révisé qui prévoient que cette dotation soit directement gérée par les représentants des communautés et ceux de l’opérateur minier. A coup sûr, c ette logique de centralisation affaiblira davantage l’action des organismes spécialisés, ralentissant ainsi le processus de mise en œuvre des projets de développement communautaire au bénéfice des communautés".
La société civile a décelé d'autres failles: "la création d’un Secrétariat technique permanent du Comité de supervision, doté de multiples cellules spécialisées, alourdira considérablement l’architecture institutionnelle et affaiblira le principe de subsidiarité consacré par le Code minier. La taille disproportionnée de ce Secrétariat technique exercera une pression financière supplémentaire sur les frais de fonctionnement de 4 % de la dotation réservés au Comité de supervision suivi. Cela risque de réduire les moyens disponibles pour le contrôle effec tif de l’exécution des projets. En multipliant ainsi les niveaux de validation et de contrôle, ces nouveaux dispositifs peuvent éloigner davantage les communautés locales de la gestion de ces fonds et réduire leur capacité à gérer directement les projets de développement communautaire".
De plus, les organisations de la société civile estiment que la proposition faite dans ce projet de Directive de confier aux organismes spécialisés la gestion des infrastructures et projets réalisés dans les divers secteurs (santé, éducation, énergie, infrastructures, agriculture, etc.) est "totalement contraire" aux principes de la décentralisation qui placent les animateurs des entités territoriales décentralisées et les services spécialisés locaux au centre des initiatives de développement local et de gestion des projets et infrastructur es y relatifs.
"Cette proposition nous semble très dangereuse et risque de dénaturer la mission de ces organismes spécialisés qui consiste à gérer la dotation de manière participative et communautaire, et non d’exploiter ou de gérer les infrastructures publiques. À terme, cette proposition transformera ces organismes spécialisés en établissements publics avec le risque évident de générer des incohérences institutionnelles, des charges supplémentaires et des dysfonctionnements dans la gestion des ouvrages réalisés", selon ces structures.
Elles avertissent que si ce projet de Directive complémentaire est adopté dans sa version actuelle, la validation des projets deviendra plus restrictive et soumise à des critères techniques , administratifs complexes et compliqués. Ces exigences, loin de faciliter l’exécution des projets de risquent au contraire de bloquer les ressources destinées aux populations impactées par les activités minières , compromettant ainsi l’objectif initial de la dotation minimale de 0,3 % du chiffre d’affaires.
En conclusion, ces organisations de la société civile notent que le contenu de ce projet de Directive illustre bien le paradoxe d’une reforme censée rapprocher la gouvernance des communautés et simplifier les mécanismes de validation des projets, mais qui, en pratique, crée de nouveaux obstacles et éloigne la gestion de son objectif initial. Cette orientation, dénoncent ces organisations, s’écarte totalement de l’esprit participatif et décentralisé du Code minier révisé de 2018, qui reconnaît l’opérateur minier et les communautés locales comme principaux, sinon seuls gestionnaires des fonds de la dotation.
Appel aux consultations inclusives et transparentes Gouvernement, Chambre des Mines et Organisations de la société civile pour élaborer des mesures correctives
Les organisations membres de la Coordination sont d’avis que l’adoption d’une Directive complémentaire et le rôle conféré au Secrétariat technique du Comité de supervision sont inopportuns et ne résoudront pas les dysfonctionnements décrits ci - dessus. Elles recommandent plutôt "la révision du Manuel des procédures et de gestion de la dotation et du règlement intérieur du Comité de supervision pour les conformer à l’esprit et à la lettre des dispositions du Code minier révisé".
En conséquence, les organisations membres de la Coordination exhortent les deux membres du gouvernement à "engager des consultations inclusives et transparentes, réunissant toutes les parties prenantes ( gouvernement, chambre des Mines et organisations de la société civile) pour élaborer des mesures correctives au Manuel des procédures et de gestion des fonds de la dotation minimale de 0,3% du chiffre d’affaires".
Selon elles, "ces mesures correctives doivent être conformes aux dispositions du Code minier révisé et au consensus trouvé entre ces parties lors des travaux de révision du Règlement minier en avril 2018. Elles doivent également consacrer la décentralisation au niveau provincial et local du processus de validation des projets de développement , en laissant au gouvernement central les soins d’assurer le contrôle de la gestion des fonds et de l’exécution des projets. A cet effet, le modèle du processus de validation et de contrôle de l'exécution des projets du cahier des charges de responsabilité sociétale des entreprises minières devrait inspirer les réformes à entreprendre sur la gestion des fonds de la dotation minimale de 0,3% du chiffre d’affaires" .
En appelant à ces consultations, les organisations membres de la Coordination considèrent que "seule l’approche concertée et respectueuse de principes de subsidiarité permettra de préserver l’autonomie des communautés locales, de renforcer la confiance des acteurs et d’assurer que la dotation minimale de 0,3 % du chiffre d’affaires serve effectivement de levier de développement communautaire inclusif et durable dans les zones minières".
Font partie de signataires de cette lettre ouverte, Maître Jean Keba, Maitre Jean Pierre Okenda et Docteur Joseph Cihunda.
Bienvenu Ipan
