Dans un communiqué du ministère congolais des finances exploité par Deskeco, le gouvernement de la République démocratique du Congo (RDC) a annoncé l’entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité directe, instituée par la loi n°23/053 du 30 novembre 2023 portant Impôt sur les Sociétés (IS) et Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP), le premier janvier 2026.
Selon le communiqué, cette réforme a entre autres pour objectifs de simplifier la fiscalité directe en remplaçant les multiples impôts actuels par deux impôts uniques applicables à tous les contribuables, quel que soit le type de revenu : l'Impôt sur les Sociétés (IS) et l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) ; de renforcer l'équité fiscale en adaptant la charge de l'impôt à la capacité contributive réelle de chaque citoyen et de chaque entreprise ; d’élargir l'assiette fiscale en améliorant la transparence et en réduisant l'informalité ; et d’aligner le système fiscal national sur les standards internationaux de bonne gouvernance et de lutte contre l'évasion fiscale.
« Le Ministère des Finances précise que les textes réglementaires d'application de cette loi, notamment ceux relatifs aux retenues à la source, à la fiscalité des micro-entreprises et du personnel domestique, ainsi qu'aux critères applicables aux États et territoires non coopératifs, ont déjà été établis et publiés au Journal Officiel de la République », peut-on lire dans le document.
Une réforme face au système d’exonération
Si le gouvernement annonce avec pompe cette réforme qu’il juge efficace pour la mobilisation des ressources intérieures et la consolidation de la gouvernance financière, elle pourrait toutefois se heurter à un système d’exonération.
Dans son rapport sur la situation économique de la RDC publié en juillet dernier, la Banque mondiale avait noté par exemple que les taux élevés d'IS (Impôt sur les sociétés) sont allégés par des exonérations temporaires visant à attirer les investissements directs étrangers (IDE), bien qu'à long terme, ces mesures puissent décourager les investissements.
Selon cette institution, les déductions pour amortissement sont inférieures à l'amortissement économique, réduisant ainsi la capacité des investisseurs à récupérer leur capital.
La Banque mondiale indique que la structure de l'Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) reste « progressive » - autrement dit, le taux d'imposition augmente avec le niveau de revenu : les plus riches paient proportionnellement plus, un système qui vise en principe une justice fiscale.
L'institution regrette cependant que cette progressivité soit compromise dans les faits, car le système est miné par « de nombreuses exonérations ». Certaines catégories de contribuables sont totalement exemptées de l'IRPP. Le système est également affecté par des « plafonds », c'est-à-dire des limites fixées sur le montant imposable.
Selon la Banque mondiale, ces exonérations et plafonds affaiblissent l'efficacité de l'IRPP et créent des échappatoires fiscales.
« Certaines exonérations, notamment sur le carburant, favorisent la surconsommation et profitent surtout aux ménages aisés, tandis que les taux d'imposition inégaux sur l'alcool ne permettent pas de cibler efficacement les produits à forte teneur en alcool, affaiblissant ainsi le rôle de la fiscalité dans la lutte contre les externalités négatives », peut-on lire dans le rapport.
Bruno Nsaka
