L'Assemblée nationale s'apprête à examiner une version révisée de la loi régissant la sous-traitance dans le secteur privé. Après plusieurs jours de travaux, la Commission économique, financière et contrôle budgétaire (Ecofin-Cb) a adopté le projet de loi modifiant et complétant la loi n°17/001 du 8 février 2017, avec une série d'amendements visant à mieux protéger les entreprises congolaises et à sanctionner plus sévèrement les contrevenants.
Présentant l'économie générale du texte devant les députés, le ministre de l'Entrepreneuriat et des PME a dressé un constat préoccupant de l'environnement économique national.
« La République démocratique du Congo est un point de concentration de toutes les matières premières dont l'industrie mondiale a besoin. Malheureusement, le paradoxe est que sa population demeure pauvre », a-t-il déclaré, estimant que le pays reste « un désert entrepreneurial » si l'on exclut le secteur informel.
Selon le ministre, la réforme vise à corriger les limites observées depuis l'entrée en vigueur de la loi de 2017, adoptée pour promouvoir les PME congolaises, favoriser l'emploi local et renforcer l'expertise nationale.
Parmi les modifications retenues figure le renforcement du rôle de l'Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP), l'instauration d'une attestation d'enregistrement préalable pour les sous-traitants ainsi que la création d'un comité chargé de régler les différends liés aux marchés de sous-traitance. Le texte réaffirme également l'exclusivité des activités de sous-traitance aux entreprises à capitaux majoritairement congolais.
Plusieurs députés ont insisté sur la nécessité de rendre les sanctions plus coercitives afin de lutter contre les violations répétées de la loi. Le ministre s'est de sa part montré favorable à cette orientation.
« J'apprécie la volonté des honorables députés d'appliquer des sanctions effectivement dissuasives et coercitives pour contraindre les entreprises à s'aligner sur les principes et règles adoptées », a-t-il répondu à la commission.
Cette volonté se traduit notamment par un durcissement des pénalités financières. Ainsi, les entreprises principales qui concluent des contrats de sous-traitance en violation des dispositions légales s'exposent désormais à des amendes allant de 200 à 300 millions de francs congolais. En cas de récidive, elles pourront être temporairement fermées jusqu'à leur mise en conformité.
Le projet prévoit également des sanctions contre les sous-traitants qui ne respectent pas leurs engagements après avoir bénéficié d'un préfinancement.
« En cas de récidive, l'entreprise fautive peut être interdite d'exercer toute activité pendant une durée n'excédant pas trois ans », stipule l'une des nouvelles dispositions introduites par la commission.
Les députés ont aussi souhaité renforcer la transparence dans l'attribution des marchés. À ce sujet, le ministre a rappelé que « les règles de transparence exigent » que les marchés de sous-traitance soient attribués par appel d'offres, le recours au gré à gré ne pouvant intervenir que dans les conditions prévues par la législation sur les marchés publics.
Autre innovation du texte, la création d'un article 13 bis qui donne à l'ARSP le pouvoir d'élaborer un contrat-type obligatoire pour les opérations de sous-traitance. L'autorité pourra identifier et faire modifier les clauses jugées abusives, léonines ou manifestement déséquilibrées au détriment des sous-traitants.
Pour la commission, ces changements doivent contribuer à renforcer la souveraineté économique du pays. Le ministre a marqué son accord avec la proposition des députés de prévoir des sanctions plus sévères contre les entreprises récidivistes « en vue de la consolidation de notre souveraineté économique ».
Au terme de ses travaux, la commission a adopté le projet de loi et son rapport, ouvrant la voie à son examen en séance plénière à l'Assemblée nationale.
Jean-Baptiste Leni
