En RDC, le Sénat entend renforcer l'application des règles de la sous-traitance en faveur des nationaux. Réunis en séance plénière dans le cadre de la session extraordinaire, les sénateurs ont adopté un projet de loi modifiant et complétant la loi n°17/001 du 8 février 2017 sur la sous-traitance dans le secteur privé, en y introduisant de nouvelles obligations destinées à garantir que les actionnaires congolais bénéficient effectivement des retombées financières des entreprises.
Parmi les innovations apportées au texte figure une condition supplémentaire pour l'obtention et le renouvellement de l'attestation d'enregistrement délivrée aux entreprises de sous-traitance. Désormais, toute entreprise sollicitant ou renouvelant son attestation d'enregistrement devra fournir plusieurs documents attestant de la conformité de sa gouvernance.
Outre la déclaration sous serment du propriétaire de l'entreprise et une copie certifiée conforme de tout pacte d'actionnaires ou accord de gestion, les sociétés devront produire la preuve du versement effectif des dividendes aux actionnaires congolais détenant au minimum 51 % du capital social.
Le texte précise que ces dividendes devront être versés proportionnellement à la participation de ces actionnaires et transiter par des comptes bancaires domiciliés en République démocratique du Congo à la clôture de chaque exercice comptable.
Des exceptions prévues par la loi
Cette obligation ne s'appliquera pas lorsque l'entreprise enregistre une perte ou lorsque l'assemblée générale décide du réinvestissement des bénéfices réalisés.
En revanche, le projet de loi cible les pratiques consistant à réduire artificiellement les bénéfices distribuables. Les montages destinés à transférer des ressources vers des entités étrangères sous forme de frais de gestion, de redevances ou d'intérêts jugés excessifs afin de priver les actionnaires congolais de leurs dividendes seront assimilés à des pratiques irrégulières.
À travers cette disposition, le législateur cherche à s'assurer que l'actionnariat majoritaire congolais ne reste pas seulement formel, mais qu'il bénéficie également des revenus générés par les entreprises opérant dans le secteur de la sous-traitance.
Ces nouvelles dispositions figurent dans le projet de loi modifiant et complétant la loi n°17/001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé. Au cours de la même séance plénière, tenue samedi 27 juin dans le cadre de la session extraordinaire, le Sénat a également adopté le projet de loi relatif au contenu local en République démocratique du Congo.
Les deux textes, initiés par le gouvernement, ont été approuvés après la présentation des rapports de la Commission Économie, Finances et Contrôle budgétaire (ECOFIN).
Toutefois, les sénateurs les ont adoptés dans une version différente de celle précédemment votée par l'Assemblée nationale. Conformément à la procédure législative, les divergences entre les deux chambres devront être harmonisées avant l'adoption définitive des textes.
Jean-Baptiste Leni
