Dans une Décision signée le 14 septembre 2026 par son directeur général, Juan Ted Beleshayi, l'Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP) donne des injonctions aux sociétés minières Kamoto Copper Company (KCC SA) et Mutanda Mining (MUMI SA), filiales du groupe Grencore, exerçant leurs activités dans la province du Lualaba, en République démocratique du Congo, de mettre fin aux contrats en cours d'exécution conclus avec des entreprises de sous-traitance non éligibles et de les retirer de leurs fichiers de sous-traitants.
Dans son article 1er, la Décision enjoint ce qui suit aux deux sociétés minières:
a) avec effet immédiat, de n'attribuer, de ne renouveler et de ne proroger aucun marché de sous-traitance au profit des entreprises figurant sur la lise annexée à la présente décision. Cette liste sera également publiée sur le site w.w.w.arsp.cd;
b) de mettre fin aux contrats en cours d'exécution conclus avec lesdites entreprises, avec effet immédiat;
c) de retirer lesdites entreprises de leurs fichiers de sous-traitants, jusqu'à la régularisation de leur situation auprès de I'Autorité.
Dans l'article 2 de cette décision, les deux sociétés sont mises en demeure de présenter à I'Autorité, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la présente décision, conformément à l'article 30 quinquies de la loi, un plan correctif obligatoire comprenant notamment:
a) les mesures et le calendrier de fin d'exécution de ces contrats ;
b) les justificatifs du retrait desdites entreprises de leurs fichiers de sous-traitants :
c) les mesures destinées à ouvrir l'accès de leurs marchés aux sous-traitants éligibles.
"Le plan correctif doit permettre de créer de l'espace aux sous-traitants éligibles dans la chaîne des valeurs de l'entreprise concernée sans préjudice de l'apurement des droits dus à l'Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP), a-t-on lu dans le document.
Dans l'article 3 de la décision, l'Autorité s'assure, par un contrôle subséquent, de la mise en œuvre effective du plan correctif obligatoire.
Dans l'article 4, la décision met en garde les sociétés minières interpellées qu'en cas de non-exécution de la présente décision, elles s'exposent aux sanctions prévues par la Loi n" 17001 du 8 fevrier 2017 telle que modifiée et complétée par la Loi 26017 du 30 juin 2026, notamment en son article 30 quinquies.
Bienvenu Ipan
