Le report du lancement de la facture normalisée et de l’utilisation des dispositifs électroniques fiscaux (DEF), initialement prévu le 1er mars 2025, a été recommandé. Ce sont là, entre autres, des recommandations formulées par les membres du Patronat congolais pour des raisons liées à l’absence d’exécution de tous les préalables.
« Après un rappel du cadre légal et réglementaire régissant cette réforme, les membres ont relevé que le lancement officiel de la phase obligatoire de ladite réforme au 1er mars 2025 n’est pas pratique (faisable) en raison de l’absence d’exécution de tous les préalables discutés avec la DGI lors de la formation des 23 et 24 janvier 2025, ainsi que des séances d’échanges du 10 au 12 février 2025 », a déclaré Laurent Yogo, directeur chef du département juridique social et fiscal de la FEC, cité par le communiqué.
Selon M. Yogo, il a été souligné que les préalables nécessaires ci-après n’ont pas encore été réunis, à savoir l’homologation des systèmes (logiciels) existants de facturation des entreprises selon les spécificités. À cet égard, les membres ont souligné que les services de la DGI ne sont pas encore prêts pour l’homologation.
Concernant le préalable sur l’expérimentation des dispositifs électroniques fiscaux dans la phase pilote, les entreprises sélectionnées ont relevé que, bien que formées, elles n’ont pas encore exploité les DEF, puisque les services informatiques de la DGI n’ont pas encore pris en charge leurs services techniques et opérationnels.
S'agissant du lancement de la phase obligatoire sur toute l’étendue du territoire national, ce préalable inquiète les entreprises, car les séances de sensibilisation et les sessions de formation sur cette réforme n’ont pas encore été amorcées en provinces.
Pour ce qui est de la publication de la liste des distributeurs agréés à commercialiser les DEF physiques, il a été renseigné qu’à ce jour, aucune liste reprenant les distributeurs agréés à commercialiser les DEF physiques ni les éditeurs homologués pour le logiciel de facturation n’a été publiée sur le site de la DGI.
Cependant, à l’issue de ces discussions, les membres ont formulé et adopté les recommandations ci-dessous : que la FEC saisisse le ministre des Finances pour solliciter le report de la date du lancement officiel de cette réforme telle qu’annoncée dans le spot publicitaire pour le 1er mars 2025, et une réunion de travail avec le ministre pour aborder les préalables ci-haut soulevés et définir un chronogramme réaliste des actions à exécuter pour une mise en œuvre optimale de cette réforme ; que la FEC, en collaboration avec la DGI, organise une session de formation pratique pour permettre aux entreprises de s’accommoder à l’utilisation des DEF et à l’émission des factures normalisées.
Bienvenu Ipan
