Le directeur général de l’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP), Ahmed Kalej Nkand, rappelle que toutes les entreprises qui évoluent dans la sous-traitance avaient l’obligation de se faire identifier avant la date butoir du 29 février 2020 pour se conformer à la loi et bénéficier des avantages liés.
« En décembre 2019, le ministre des classes moyennes et Artisanat et son collègue des Mines ont organisé une tournée dans le Katanga et le Lualaba afin de palper de doigts les réalités et de prendre langues avec les entreprises dites principales. A l’issue de leur mission, le ministre des Classes moyennes s’est adressé à toutes les parties prenantes pour annoncer une date butoir au 29 février, au-delà de laquelle toutes les entreprises qui devraient être en contrat de sous-traitance devraient être conforme à la loi, en ce qui concerne les conditions de capital et posséder l’agrément de l’autorité de la sous-traitance », a confié le patron de l’ARSP alors qu’il parlait de la fin du moratoire dans l’application de la loi sur la sous-traitance.
Cependant, il a précisé qu’après cette date butoir, l’enregistrement à l’autorité de régulation pour l’obtention des agréments continue. « Cela ne veut pas dire qu’au 29 février l’enregistrement s’arrête. Non, puisque chaque jour les entreprise se créent. L’enregistrement est une opération pérenne. Elle continue. Mais après le 29 février, on doit s’assurer que les entreprises qui sont en contrat avec les sociétés principales remplissent les conditions légales et détiennent l’agrément de l’autorité de régulation », a-t-il ajouté.
Au conseil des ministres du vendredi 28 février, après avoir entendu le ministre des Classes moyennes et Artisanat qui a fait le point sur la loi sur la sous-traitance, le gouvernement a pris la résolution de poursuivre les discussions avec les parties prenantes dans l’application de la nouvelle loi. C’est dans ce cadre qu’il est annoncé la tenue des discussions du 9 au 13 mars à Kinshasa entre le ministère des Classes moyennes et Artisanat, le ministère des mines, l’ARSP, les opérateurs miniers et toutes les autres parties prenantes.
En même temps que se tiendrons ces discussion le DG de l ARSP annonce que les opérations vont se poursuivre sur le terrain pour vérifier l’application de la loi sur la sous-traitance.
« Il a été indiqué qu’après la date butoir, il sera organisé en ce mois de mars des mars des missions de contrôle sur terrain pour vérifier la conformité des sous-traitant à la loi en ce qui concerne l’agrément principalement. Les missions de contrôle vont descendre et les sanctions seront appliquées pour les contrevenants qui ne seraient pas en règle...Comme nous avons toujours privilégié les concertations et le dialogue, nous continuons dans cette voie sans limite…Les discussions se poursuivent mais ne sont pas suspensives de la loi. La loi continue de s’appliquer. De même que l’autorité continue à poursuivre ses opérations sur terrain », a précisé le patron de l’ARSP.
Présentement, plus de 250 entreprises ont soumis leurs dossiers à l’autorité de régulation. « Certaines ont vu leurs dossiers être traités. Celles qui ont rempli toutes les conditions ont été notifiées de l’octroi de l’agrément. Et à d’autres, il a été demandé de compléter les éléments et les dossiers sont en cours de traitement. Au bout du processus, elles seront notifiées », a fait savoir le DG Ahmed Kalej Nkand.
Signalons qu’après la publication de la loi sur la sous-traitance, l’autorité de régulation a lancé une campagne de vulgarisation pendant 12 mois avec comme objectif : faire une large diffusion de la loi et se rassurer que toutes les parties prenantes ont la même compréhension de textes qui réglementent ce nouveau secteur. En même temps que se poursuit cette campagne de vulgarisation, l’ARSP s’active également dans l’enregistrement des entreprises de sous-traitances.
La RDC s’est dotée de la loi sur la sous-traitance dans le but de rendre obligatoire la sous-traitance des activités annexes et connexes de l’activité principale et à la réserver, quelle que soit sa nature, aux sociétés Congolaises à capitaux Congolais en vue d’en assurer la promotion et favoriser ainsi l’émergence d’une classe moyenne congolaise. Née suite à un constat amer selon lequel, alors que les entreprises minières prospèrent allégrement, les populations riveraines de ces sociétés croupissent dans la misère, la loi sur la sous-traitance vient donner l'opportunité aux sociétés congolaises à capitaux majoritaires congolais d'avoir aussi des marchés dans le secteur extractif notamment. Ici, les grandes sociétés étrangères n’utilisent que des sociétés étrangères avec qui elles sont en accointance comme sous-traitant. Désormais, toute entreprise étrangère a l'obligation de recourir à la sous-traitance congolaise pour ne pas être sanctionnée.
Amédée Mwarabu
