Jean Lucien Bussa, ministre congolais de l’aménagement du territoire, a, dans une note d’information lors de la 57e réunion du conseil des ministres vendredi 5 septembre dernier à Kinshasa, plaidé pour l'harmonisation législative et la prise d'un arrêté interministériel fixant la nomenclature, la quotité et les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative de son ministère.
Il explique que ceci va de pair avec les prescrits de la nouvelle loi sur l’aménagement du territoire, promulguée le premier juillet 2025.
Cette loi, à l'en croire, a pour vocation notamment d'assurer une mise en œuvre cohérente de la politique nationale du développement ainsi que des politiques publiques et lois sectorielles à tous les échelons territoriaux, dans une démarche ouverte, participative, coordonnée et intégrée ; de fixer les principes relatifs à l'occupation de l'espace physique, à la répartition équilibrée des populations, des activités, des infrastructures, des équipements, des installations et des services sur le territoire national ainsi qu'à l'affectation des zones aux différentes destinations sectorielles ; ainsi que de déterminer les modalités de centralisation des données relatives aux inventaires multi-ressources, aux études économiques, sociales et environnementales et de réaliser des arbitrages intersectoriels en vue de décisions concertées dans la répartition et l'affectation des zones, a expliqué le ministre.
Cinq lois nécessitent ainsi d’être modifiées, et d’autres méritent d’être complétées, selon les secteurs concernés.
Cette loi va permettre de combler un vide juridique depuis 1957, parce qu’elle est un cadre normatif sur les matières liées à l’aménagement du territoire. Sa particularité est qu’elle prévoit le droit pénal de l’aménagement, c’est-à-dire qu’elle incrimine et sanctionne l’inobservance des règles sur l’aménagement du territoire, expliquait Guy Loando, ancien ministre de l’aménagement du territoire, en juillet dernier.
Bruno Nsaka
