A la 70ième réunion du conseil des ministres tenue le vendredi 12 décembre, La Première ministre, Judith Suminwa, est revenue sur l’urgence d’assurer une entrée en vigueur coordonnée de la prochaine réforme fiscale. Cette réforme majeure, dont l’application est prévue au 1ᵉʳ janvier 2026, portera sur l’impôt sur les revenus des personnes physiques ainsi que sur l’impôt des sociétés.
A quoi consistent ces deux impôts ?
L’impôt sur les sociétés (IS) est un prélèvement appliqué à l’ensemble des bénéfices réalisés par les sociétés ainsi que par les autres personnes morales. Et l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) concerne le revenu net global d’un contribuable. Il est calculé à partir de la somme des différents revenus nets catégoriels perçus par une personne physique au cours d’une année d’imposition.
« La principale innovation de cette réforme réside dans le passage d’un système cédulaire à un système de globalisation des revenus, jugé plus cohérent, plus équitable et davantage aligné sur les standards internationaux. Jusqu’ici, le système cédulaire soumettait un même contribuable à plusieurs impositions distinctes selon ses différentes sources de revenus. La globalisation des revenus vise désormais à offrir une vision consolidée de la situation fiscale de chaque contribuable. » indique le compte rendu du conseil des ministres
Selon la Première ministre, cette réforme constitue un tournant décisif dans la modernisation des finances publiques. Elle représente également une opportunité stratégique pour résoudre une difficulté structurelle qui entrave depuis plusieurs décennies l’efficacité de la justice et l’assainissement de l’économie nationale, notamment dans le secteur immobilier.
À titre illustratif, près de 80 % des contentieux judiciaires enregistrés au niveau national concernent des conflits liés à la propriété immobilière. Ces litiges sont souvent la conséquence de l’absence de titres fonciers fiables, entraînant une mauvaise déclaration des revenus issus des biens immobiliers. Cette situation freine non seulement la maximisation des recettes dans le secteur immobilier, mais compromet également la mise en œuvre optimale de la réforme fiscale à venir.
Face à ces enjeux, la Première ministre a instruit les ministres ayant dans leurs attributions l’Intérieur, les Finances, les Affaires foncières, la Justice, les Mines ainsi que l’Aménagement du territoire de travailler en étroite collaboration avec son cabinet. Une commission ad hoc sera mise en place à cet effet afin de garantir une application harmonisée et efficace de la réforme fiscale dès son entrée en vigueur en janvier 2026.
DM
