Proposition de modification de la loi relative aux finances publiques : une réforme suffisante pour élargir les capacités financières de l’État ?

Franc Congolais
Franc Congolais
PAR Deskeco - 19 mai 2026 16:01, Dans Finances

Le débat s’invite après la recevabilité d’une proposition de loi modifiant la loi relative aux finances publiques à l’Assemblée nationale. Pour l’auteur de la proposition, qui n’est rien d’autre que le député national Flory Mapamboli, cette initiative vise à élargir les marges de manœuvre de mobilisation de recettes à l’Etat congolais. La loi relative aux finances publiques adoptée en juillet 2011 ne permet au gouvernement de contracter une dette auprès d’une institution bancaire locale, mais uniquement auprès des institutions financières non bancaires ainsi que des partenaires financiers internationaux, comme le Fonds Monétaire International ou la Banque mondiale. 

Pour Flory Mapamboli, ce cadre ne correspond plus aux réalités économiques actuelles. D’où, il faut le modifier en vue de permettre au gouvernement de s’endetter même auprès des banques locales. « Nous voulons lever ce verrou et nous ouvrir au marché financier international afin de permettre à notre pays de mobiliser suffisamment de ressources pour financer les investissements structurants », fait-il savoir à la presse. 

Mais une modification de la loi peut-elle, à elle seule, résoudre les difficultés liées au financement du développement ?

Le débat ne devrait porter uniquement sur l’accès à de nouvelles sources de financement, mais également sur la gestion des ressources déjà mobilisées. Au niveau interne, on sait que le gouvernement dispose déjà de plusieurs mécanismes qui lui permettent de lever plus de fonds. Les bons du Trésor constituent par exemple un des instruments régulièrement utilisé pour mobiliser des ressources sur le marché local. 

À titre d’exemple, au cours du premier trimestre de l’exercice budgétaire 2026, le gouvernement a mobilisé 280,3 millions USD et 476,7 milliards CDF. Pour le deuxième trimestre, les prévisions portent sur 550 millions USD et 500 milliards CDF, selon la Banque centrale du Congo.

À ces ressources s’ajoutent celles issues du secteur minier. Le 8 mai dernier, le Cadastre minier a par exemple indiqué devant la commission Écofin du Sénat avoir versé 32,4 millions USD au gouvernement. Ces exemples ne prennent pas en compte les redevances minières ni les recettes collectées par les régies financières.

Par ailleurs, les réserves internationales de la RDC sont estimées à 8,8 milliards USD, selon une note du FMI. Cette progression est notamment soutenue par l’amélioration des cours des produits miniers congolais sur le marché international, principalement le cobalt et le cuivre. Le cobalt, par exemple, se négocie actuellement autour de 55 000 USD la tonne, après les mesures prises en 2025 par l’autorité de régulation des marchés miniers. 

Ces éléments permettent d’illustrer que le gouvernement dispose déjà de plusieurs canaux pour générer des ressources.

Sur le plan extérieur également, le gouvernement a progressivement élargi ses possibilités de financement. La RDC est engagée dans un programme soutenu par le Fonds monétaire international au titre des Facilités élargies de crédit et de résilience et durabilité conclues en 2025.

Deux revues ont déjà été finalisées. La première revue, conclue en juillet 2025, a permis un décaissement de près de 262 millions USD ; La deuxième revue a abouti en décembre 2025 à un financement supplémentaire de 442 millions USD. Par ailleurs, le gouvernement a procédé à l’émission de son premier eurobond évalué à 1,25 milliard USD, une opération qui lui permet d’accéder aux marchés financiers internationaux.

Cependant, ces financements ont une contrepartie. Ils augmentent également le niveau d’endettement du pays. Fin 2025, la dette publique congolaise était estimée à 16 milliards USD, selon les chiffres communiqués par le ministre Adolphe Muzito.

La question de l’affectation des ressources

Au-delà du débat juridique, une autre interrogation apparaît : le défi principal se situe-t-il réellement dans la capacité à mobiliser davantage de ressources ou dans l’utilisation de celles déjà disponibles ?

Malgré les différents mécanismes de financement mis en place, plusieurs projets considérés comme prioritaires avancent difficilement. Les infrastructures routières, les routes de désenclavement ou encore le secteur agricole continuent de faire face à d’importants défis. Le projet de PDL-145T par exemple n’a pas connu une bonne exécution, malgré le financement de sa première phase à la hauteur de 2,138 milliards USD.

À Kinshasa, pourtant capitale et principale vitrine du pays, plusieurs infrastructures routières restent fortement dégradées alors que les difficultés sociales demeurent importantes pour une grande partie de la population.

La réforme proposée par Flory Mapamboli ouvre donc une réflexion plus large, celle d’augmenter les capacités de financement de l’État peut offrir davantage de moyens, mais la question de la gestion et de l’affectation des ressources publiques reste tout aussi déterminante. Le défi ne semble pas se limiter à la modification d’un texte de loi, mais aussi à la capacité de transformer les ressources mobilisées en résultats visibles pour la population.

Jean-Baptiste Leni

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