Le ministère des Finances réagit après celui de portefeuille suite à un article d’Africa Intelligence relatif au dossier PayServices. Dans ce document officiel, le ministère de finances estime nécessaire « d’apporter des clarifications factuelles et juridiques, dans un souci de transparence et de bonne information du public ».
Selon le ministère, les faits relayés par le média international reposent essentiellement sur « des allégations présentées par une partie privée dans le cadre d’une procédure contentieuse ». À ce stade, souligne le communiqué, « aucune condamnation ni constatation judiciaire définitive n’établit une quelconque responsabilité de l’État congolais ou de ses institutions ». Le gouvernement précise que « la République démocratique du Congo conteste formellement ces prétentions et entend faire valoir l’ensemble de ses moyens de défense conformément aux règles de droit applicables ».
Sur la nature des relations entre l’État congolais et la société PayServices, entreprise de droit américain, le ministère des Finances rappelle que, sous le gouvernement Sama Lukonde II, « certains départements ministériels et entités publiques ont signé […] des protocoles d’accord et mémorandums d’entente à caractère exploratoire, dans le cadre d’un projet de digitalisation de services publics ». Toutefois, ces instruments « ne constituaient pas, au regard du droit congolais des finances publiques, des actes de nature à engager financièrement le Trésor public ».
Le communiqué insiste sur le fait qu’« aucune opération financière, aucune prise de participation de l’État, ni aucun engagement budgétaire n’a été valablement conclu par le Ministre ayant les finances dans ses attributions », conformément à l’article 108 de la loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques, et qu’aucune loi votée par le Parlement n’a autorisé un tel engagement.
Concernant la demande de paiement de vingt millions de dollars américains introduite ultérieurement par PayServices, le ministère indique que « les services compétents du Ministère des Finances ont procédé aux diligences administratives et juridiques requises ». Ces analyses ont conduit à « constater l’impossibilité légale de donner suite à cette demande ». Le communiqué évoque notamment « l’existence de décisions émanant de plusieurs autorités bancaires et judiciaires des États-Unis […] interdisant à la société PayServices de se présenter comme une banque ou d’exercer des activités bancaires, notamment en raison de risques d’activités illicites ».
Le ministère souligne également « la non-conformité manifeste des protocoles d’accord invoqués avec les dispositions impératives de la loi relative aux finances publiques » ainsi que « l’absence de toute loi d’autorisation parlementaire approuvant une éventuelle prise de participation de l’État ». Il est rappelé « avec la plus grande clarté qu’à aucun moment l’État congolais n’a procédé à un décaissement, un transfert de fonds, ni pris un engagement financier quelconque au bénéfice de la société PayServices ».
Face aux allégations de corruption, le gouvernement congolais se veut catégorique. Dans son communiqué, il « dément formellement et catégoriquement toute allégation selon laquelle une autorité publique, un responsable politique ou un agent de l’État aurait sollicité, exigé, accepté ou perçu, directement ou indirectement, une commission, un avantage financier, une participation, ou toute autre contrepartie en lien avec ce dossier ». Le document précise qu’« aucun paiement, aucune promesse de paiement, ni aucun avantage indu n’a été accordé à quelque personne que ce soit », invitant toute personne disposant d’éléments matériels à les transmettre aux autorités judiciaires compétentes.
S’agissant de la procédure contentieuse en cours devant les juridictions américaines, le ministère des Finances affirme que « les prétentions formulées par la société PayServices […] seront examinées conformément aux règles de droit applicables ». La République démocratique du Congo réaffirme par ailleurs qu’elle demeure « attachée au respect de la légalité, de la transparence et des principes de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques ».
Pour rappel, Playservices, société américaine a déposé une plainte contre le gouvernement congolais exigeant un versement de 4 milliards de dollars dans le cadre de leur partenariat.
Jean-Baptiste Leni
