La République du Rwanda a officiellement engagé une procédure d’arbitrage contre le Royaume-Uni, à la suite de l’annulation unilatérale du Partenariat pour la migration et le développement économique (Migration and Economic Development Partnership – MEDP). La notification d’arbitrage a été déposée le 24 novembre 2025 auprès de la Cour permanente d’arbitrage, conformément à l’article 22 du traité liant les deux États.
Dans un communiqué publié à Kigali, les autorités rwandaises rappellent que le MEDP avait été initié à la demande du Royaume-Uni et constituait, selon leurs termes, « une approche nouvelle et ambitieuse visant à dissuader les parcours migratoires dangereux, responsables d’immenses souffrances humaines, tout en s’attaquant au déséquilibre mondial des opportunités économiques, l’une des causes profondes de la migration irrégulière de masse ».
Entré en vigueur le 25 avril 2024, le partenariat s’inscrivait, selon Kigali, dans la continuité de l’engagement humanitaire du pays.
« Le partenariat entre le Rwanda et le Royaume-Uni reflétait l’engagement du Rwanda en faveur de la protection des personnes vulnérables et s’inscrivait dans la continuité de son expérience reconnue dans l’accueil et l’hébergement de réfugiés et de migrants venus du monde entier », souligne le communiqué.
La crise entre les deux pays s’est cristallisée en juillet 2024, peu après l’entrée en fonction du nouveau Premier ministre britannique. Kigali rapporte que ce dernier a déclaré publiquement que le MEDP était « mort et enterré », une annonce faite « sans notification préalable au Rwanda, en contradiction avec l’esprit de partenariat qui avait toujours caractérisé le MEDP ».
Selon les autorités rwandaises, Londres a ensuite informé Kigali qu’aucun transfert futur de migrants n’était envisagé dans le cadre du programme, tout en annonçant qu’une résiliation formelle du traité serait examinée ultérieurement.
Des engagements financiers contestés
Le différend porte également sur des engagements financiers jugés non respectés. En novembre 2024, le Royaume-Uni a demandé au Rwanda de renoncer à deux paiements de 50 millions de livres sterling, prévus pour avril 2025 et avril 2026. Kigali affirme avoir accepté ce principe « à condition que le traité soit effectivement résilié et que de nouvelles conditions financières soient négociées et convenues ».
Toutefois, « les discussions entre le Rwanda et le Royaume-Uni n’ont finalement pas eu lieu, et les montants demeurent dus et exigibles en vertu du traité », précise le communiqué, ajoutant que Londres a clairement indiqué « qu’il n’avait aucune intention d’effectuer d’autres paiements au titre du traité MEDP ».
Le Rwanda reproche également au Royaume-Uni de ne pas avoir honoré son engagement relatif à la réinstallation, sur le sol britannique, « d’une partie des réfugiés les plus vulnérables accueillis au Rwanda ».
Trois griefs soumis à l’arbitrage
Dans le cadre de la procédure arbitrale, Kigali énumère trois griefs majeurs.
« Premièrement, la violation par le Royaume-Uni d’un échange de notes définissant les modalités financières du traité ; deuxièmement, la violation de l’article 18 du traité relatif à ces arrangements financiers ; et troisièmement, la violation de l’article 19 du traité, le Royaume-Uni ayant refusé de prendre des dispositions pour la réinstallation de réfugiés vulnérables depuis le Rwanda », indique le communiqué officiel.
Bien que Londres ait notifié formellement la résiliation du traité après avoir répondu à la notification d’arbitrage, celle-ci ne prendra effet que le 16 mars 2026, conformément aux dispositions du MEDP.
Le Rwanda dit regretter l’issue de ce partenariat et le recours à l’arbitrage.
« Le Rwanda regrette qu’il ait été nécessaire de porter ces différends devant un tribunal arbitral, mais face à l’intransigeance du Royaume-Uni sur ces questions, il n’avait pas d’autre choix », souligne le communiqué.
Malgré cette rupture, Kigali affirme demeurer mobilisé face aux défis migratoires mondiaux, réaffirmant qu’il reste « engagé dans la recherche de solutions à la crise migratoire mondiale, notamment en offrant sécurité, dignité et perspectives aux réfugiés et aux migrants qui arrivent sur son territoire ».
Jean-Baptiste Leni
