Alors que la société PayServices Bank réclame plus de quatre milliards de dollars à la République démocratique du Congo devant une juridiction fédérale américaine, de nouveaux éléments issus de procédures américaines jettent un sérieux doute sur la crédibilité même du plaignant.
Au-delà des démentis déjà formulés par les autorités congolaises, notamment par le ministère de Finances et celui de Portefeuille, l’examen des antécédents judiciaires et réglementaires de PayServices révèle une entreprise fragilisée, confrontée à de lourdes sanctions administratives dans son propre pays d’origine au moment même où elle prétendait conclure un partenariat stratégique avec la RDC.
Une « banque » privée d’accès au système bancaire américain
L’un des éléments nouveaux réside dans les décisions rendues aux États-Unis contre PayServices. La Réserve fédérale américaine a refusé à cette société l’ouverture d’un compte auprès de la Federal Reserve Bank, une condition pourtant essentielle à l’exercice effectif d’activités bancaires aux Etats-Unis. Cette décision, confirmée par un juge fédéral de l’Idaho en mars 2024, repose sur des insuffisances majeures : cadre de gestion des risques non éprouvé, faiblesses en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, vulnérabilités en cybersécurité et expérience limitée de la direction.
« Le cadre de gestion des risques non éprouvé de PayServices Bank est jugé insuffisant pour faire face aux risques accrus liés à son modèle d’affaires innovant et monoligne, notamment en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Plus particulièrement, les risques et préoccupations majeurs dans les domaines de la conformité à la loi sur le secret bancaire et à la lutte contre le blanchiment, de la gestion des risques liés à l’Office of Foreign Assets Control, des processus de crédit et de règlement, de la cybersécurité et de la sécurité de l’information, de la gestion globale des risques, de la planification stratégique, ainsi que l’expérience limitée de la direction en matière bancaire, présentent un risque excessif pour la Banque de Réserve », déclarait le 30 mars 2024 le juge fédéral de l’Idaho.
Avant d’ajouter,
« La proposition soulève également des inquiétudes quant à la capacité de PayServices à être liquidée de manière sûre et efficace en cas de défaillance, compte tenu de son statut non assuré ».
Autrement dit, au moment où PayServices affirme avoir développé une « plateforme bancaire centrale » destinée à un État souverain, elle était jugée incapable, par les autorités américaines elles-mêmes, de répondre aux standards minimaux du système financier international.
Une interdiction formelle d’opérer sous l’appellation « bank »
Autre fait peu mis en avant dans la plainte contre la RDC, ce sont les mesures prises par l’État de l’Idaho contre la société. Dès août 2023, soit plusieurs mois avant le prétendu accord de souscription invoqué par PayServices, le département des Finances de cet État avait notifié à l’entreprise son échec à satisfaire aux conditions requises pour obtenir une licence bancaire.
Cette situation s’est aggravée en octobre 2024, lorsque les autorités de l’Idaho ont émis une ordonnance de cessation et d’abstention interdisant explicitement à PayServices d’utiliser les termes « bank », « banker » ou toute appellation assimilée dans ses activités et sa communication. Une décision administrative lourde, toujours en vigueur, qui contredit frontalement l’image d’une institution bancaire pleinement opérationnelle.
« Conformément aux sections 26-1115 et 1202 du Code de l’Idaho, PAYSERVICES EST PAR LA PRÉSENTE ENJOINTE, ainsi que ses agents et employés, de CESSER ET S’ABSTENIR immédiatement de tout acte, pratique ou omission constituant une violation de la loi. PayServices ne peut ni faire de publicité ni exercer d’activités dans l’État de l’Idaho sous un nom ou un titre contenant les termes « bank », « banker », « bancorp », « savings bank », « trust company », ou tout terme de signification similaire », notifaient les autorités de l’Idaho.
Des zones d’ombre procédurales devant les juridictions fédérales
Face à ces revers, PayServices a affirmé devant la Cour d’appel fédérale que certaines décisions administratives avaient été annulées. Sommée de produire les documents attestant de ces annulations, la société a reconnu son incapacité à le faire, invoquant une mise sous scellés du dossier administratif, sans jamais solliciter formellement l’autorisation de verser ces pièces au débat judiciaire.
Cette absence de transparence alimente les interrogations sur la solidité juridique de la plainte déposée contre la RDC, laquelle passe largement sous silence ces échecs réglementaires pourtant centraux.
Un modèle économique aux rendements hors norme
Autre point : l’architecture financière avancée par PayServices. La société soutient qu’un investissement nul ou quasi nul lui aurait donné droit, d’une part, à un paiement immédiat de 20 millions de dollars par la RDC, et d’autre part, à plus de quatre milliards de dollars de revenus futurs, sur la base d’une plateforme évaluée unilatéralement à 72 millions de dollars et dépourvue de toute protection formelle de propriété intellectuelle.
Pour plusieurs observateurs financiers, un tel schéma supposerait un taux de rendement exceptionnellement élevé, difficilement compatible avec les standards de gouvernance et de contrôle des finances publiques.
Un contentieux à haut risque réputationnel
C’est dans ce contexte que la RDC entend solliciter le rejet de la plainte devant les juridictions américaines. En toile de fond, cette affaire pose une question plus large : celle de l’utilisation des tribunaux étrangers comme levier de pression financière, au moment où l’entreprise demanderesse est elle-même confrontée à des remises en cause profondes de sa légitimité institutionnelle.
Si la procédure suit son cours, les débats judiciaires pourraient ainsi moins porter sur les engagements allégués de la RDC que sur la capacité réelle de PayServices à se présenter comme un acteur bancaire crédible, tant au regard du droit américain que des normes internationales.
Jean-Baptiste Leni
