Le ministre de l'Industrie et du Développement des petites et moyennes entreprises et des petites et moyennes industries, Louis Watum Kabamba, a fait adopter, le vendredi 6 juin 2025, en Conseil des ministres, le projet de loi modifiant et complétant la loi n°17/001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé.
Selon le compte-rendu du gouvernement, les nouveautés majeures apportées par les travaux de relecture de la loi sur la sous-traitance dans le secteur privé sont les suivantes :
- Clarification des concepts avec les définitions de tous les concepts clés qui prêtaient à équivoque ;
- Affirmation dans le texte de loi du rôle de l'ARSP en tant qu'autorité chargée du contrôle et de la mise en œuvre de la loi sur la sous-traitance dans le secteur privé, sous tutelle du ministère ayant en charge les petites et moyennes entreprises et les petites et moyennes industries ;
- Réécriture de quelques articles, suivant les observations de nos partenaires traditionnels notamment la Banque mondiale, en réaffirmant le principe de l'exclusivité de l'exercice des activités de sous-traitance dans le secteur privé aux entreprises à capitaux majoritairement congolais, promues par les Congolais et dont la gestion est assurée par les Congolais, et en énonçant les modalités du recours à la dérogation en cas d'indisponibilité ou d'inaccessibilité de l'expertise locale ;
- L'éligibilité à l'exercice des activités de sous-traitance dans le secteur privé est prouvée par l'attestation d'enregistrement délivrée par l'ARSP suivant les modalités prévues par voie réglementaire ;
- Le seuil, le délai, les modalités de publication et de notification des appels d'offres sont déterminés par un arrêté ministériel ;
- Un comité de règlement des différends est institué par voie réglementaire en cas de contentieux d'attribution de marché et/ou d'exécution dudit marché ;
- Un arrêté interministériel fixe les mesures incitatives en faveur des startups et sociétés de sous-traitance (ministre ayant en charge les PME/PMI et un autre ministre sectoriel) ;
- Prise en compte des observations formulées par la Banque mondiale et refonte partielle du régime répressif avec trois catégories de sanctions, à savoir : pénales, administratives et financières, sous-tendues par la dissuasion, l'équité et la graduation dans la sanction.
Bienvenu Ipan
