Affaire 350 millions USD de créances impayées, ce que prévoit le FPI pour son recouvrement auprès des débiteurs récalcitrants

Dollars américains. Droits tiers.
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PAR Deskeco - 30 juil 2026 12:16, Dans Finances

 

La Commission spéciale chargée d'appuyer le recouvrement des créances en souffrance du Fonds de promotion de l'industrie (FPI) lance officiellement une opération de récupération de près de 350 millions USD dus par des débiteurs défaillants. Dans un communiqué publié vendredi 24 juillet 2026, la Commission a mis en demeure les concernés de régulariser leur situation dans un délai de 30 jours, faute de quoi des mesures de recouvrement forcé seront engagées.

Cette décision intervient à la suite des instructions données par le Président de la République lors du Conseil des ministres du 26 juin dernier. Elle fait également suite à deux réunions de la Commission spéciale présidées par la Première ministre Judith Suminwa Tuluka, les 3 et 21 juillet 2026.

La Commission indique par ailleurs que les créances visées sont « certaines, liquides et exigibles ». Elle invite ainsi l'ensemble des débiteurs concernés à prendre contact avec le FPI afin de conclure, à l'amiable, des accords permettant l'apurement intégral de leurs dettes.

Les débiteurs disposent désormais de 30 jours francs à compter de la publication du communiqué pour trouver un accord avec le FPI. Cette période doit permettre de privilégier le règlement à l'amiable avant l'application de mesures coercitives.

« La Commission Spéciale met en demeure tous les débiteurs concernés par ces impayés de prendre contact avec le FPI, aux fins de conclure, à l'amiable, une entente d'apurement de l'intégralité de leurs dettes, dans un délai de trente (30) jours francs, à dater de la publication du présent communiqué », précise le document signé par le ministre de l'Industrie ad intérim, Justin Kalumba Mwana-Ngongo.

Cette démarche s'inscrit dans le cadre de la mission confiée à la Commission spéciale, créée pour renforcer les capacités financières du FPI et permettre à cet établissement public de poursuivre son accompagnement du secteur industriel congolais, a indiqué un communiqué de FPI tombé à notre rédaction.

Lors de sa réunion du 21 juillet à la primature, la Commission avait notamment identifié six catégories de créances et défini des approches adaptées à chaque situation. Trois sous-commissions ont également été mises en place pour examiner les dossiers et produire leurs premiers rapports dans un délai d'un mois.

À l'expiration du délai accordé, la Commission prévient que les débiteurs qui n'auront pas régularisé leur situation s'exposeront à des mesures de recouvrement forcé. Parmi les actions annoncées figurent notamment l'indexation des débiteurs récalcitrants auprès du système bancaire national, régional et international. La Commission prévoit également l'activation du privilège du Trésor, qui doit permettre au FPI d'engager des saisies conservatoires sur les biens mobiliers et immobiliers concernés.

Des poursuites pénales pourraient également être engagées contre les débiteurs concernés, tandis que diverses restrictions administratives et sécuritaires sont aussi annoncées.

La Commission spéciale rappelle toutefois que la priorité reste accordée au règlement à l'amiable. Selon les autorités, certains débiteurs ont déjà entamé des démarches pour régulariser leur situation, avant l'entrée en vigueur des mesures de recouvrement forcé annoncées.

Jean-Baptiste Leni

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